Pictogramme officiel et règlementation
Les caméras de surveillance et notre vie privée: plus d’infos
Déclaration
Vous pouvez déclarer votre système en suivant le lien : ici
Où Peut-on installer des caméras de surveillance.
Les caméras de surveillance exercent un contrôle préventif dans trois types de lieux :
- des lieux ouverts
- des lieux fermés accessibles au public
- des lieux fermés non accessibles au public
Un lieu ouvert (ou lieu public) correspond à tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public. Cette enceinte ne doit pas nécessairement être une clôture : un panneau muni de l’indication “privé” peut tenir le lieu d’enceinte.
Exemples de lieux ouverts : la voie publique, une place de marché, une place communale, un parc …
La loi désigne par lieu fermé accessible au public tout bâtiment fermé ou tout lieu fermé destinés exclusivement à l’usage du public et où des services peuvent lui être fournis.
Exemples : un commerce, la salle des guichets d’une banque, un musée, une salle ou un terrain de sport, un restaurant, un café, un cabinet de consultation …
Un lieu fermé non accessible au public correspond à tout bâtiment fermé ou tout lieu fermé destinés exclusivement à l’usage des utilisateurs habituels.